Forum Libre

Courage, ça a l'air d'être une sacrée galère

Extrait de la réponse du gouvernement à un sénateur sur le sujet du statut pour les adultes en reprise d'études :

Des textes positionnent certaines catégories de personnes en formation continue, conformément à la sixième partie du code du travail : les titulaires d'un contrat de professionnalisation ; les étudiants en recherche active de contrat d'apprentissage, dans la limite de 3 mois après le début de la formation (article L. 6222-1 du code du travail). Cette période de 3 mois est portée à 6 mois pour la rentrée 2020 en raison des difficultés provoquées par la crise sanitaire sur l'emploi (cf. les mesures annoncées le 4 juin par la ministre du travail) ; les personnes mettant en œuvre le bénéfice du compte personnel de formation (articles L. 6323-1 à L. 6323-9 du code du travail) ; les personnes dont la formation est prise en charge par l'État, la Région, les employeurs, les opérateurs de compétences (article L. 6341-1 et suivants du code du travail), ou des collectivités territoriales (article L. 6341-6 du code du travail) bénéficiant notamment des stages suivis par les salariés à l'initiative de l'employeur, des stages suivis par les travailleurs non-salariés prévus à l'article L. 6341-8 du code du travail, des stages en direction des demandeurs d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 6341-7 du code du travail, des stages en direction des travailleurs reconnus handicapés en application de l'article L. 5213-1 du code du travail, des stages en direction des personnes sous-main de justice ; les personnes bénéficiant d'un congé de transition professionnelle ; les personnes relevant de l'article L. 6353-3 du code du travail : « Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. » En dehors des cas précédents dans lesquels les personnes relèvent automatiquement de la formation professionnelle continue, dans l'enseignement supérieur, c'est la délibération de l'instance compétente pour fixer les tarifs d'un établissement d'enseignement supérieur qui peut fixer ces critères et les tarifs en découlant.